DÉFINITION DU PERMIS DE CONSTRUIRE :

Le permis de construire est un acte administratif (décision individuelle) pris par l'autorité administrative compétente (État ou Commune) et par lequel des travaux emportant occupation du sol sont autorisés ou refusés en application des règles d'urbanisme en vigueur dans le secteur concerné (soit le POS approuvé le 29/06/200 pour Auneuil). Il s'agit d'un acte PRÉALABLE à tout commencement de travaux. Sa durée de validité est de 2 ans.

CONSTRUIRE C'EST :

Édifier une maison, un immeuble collectif, sur un terrain. Mais c'est aussi, par exemple, créer une véranda, un garage attenant à la maison, un abri-jardin, etc.

MODIFIER LE BATI EXISTANT C'EST :

Percer de nouvelles ouvertures, poser des lucarnes ou des châssis de toit, ravaler des façades, repeindre des volets, rénover une toiture, etc.

Le permis de construire

DANS QUELS CAS ?

Toute construction nouvelle, même sans fondation, > à 20 m² de plancher (épaisseur des murs comprise).

Tous travaux d'une certaine importance sur des constructions existantes et ayant pour effet de

- modifier leur volume (extension ou surélévation)

- modifier leur aspect extérieur

- créer un ou plusieurs niveaux supplémentaires à l'intérieur du volume existant

- changer leur destination (immeuble d'habitation en bureaux ou pièce d'habitation en garage, et inversement, par exemple.)

La déclaration de travaux

Des constructions ou des travaux de moindre importance sont exemptés de permis de construire.

Il s'agit des constructions et travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante, ni de créer une surface de plancher nouvelle supérieure à 20 m².

Ils entrent alors dans le régime de la déclaration de travaux :

Clôture, ravalement, véranda, garage, aménagement de combles d'une surface hors oeuvre brute < 20 m², châssis de toit et lucarnes dans la plupart des cas, ainsi que les piscines non couvertes.

Pour autant, la déclaration de travaux reste une demande d'autorisation. Son nom un peu impropre laisse à penser qu'il suffirait de faire cette déclaration pour pouvoir commencer les travaux.

Des personnes de bonne foi ont du mal à croire qu'il faille une autorisation avant de construire même un modeste abri de jardin. C'est pourtant le cas.

La déclaration de travaux est donc bel et bien une demande d'autorisation, mais qui nécessite un peu moins de documents que le permis de construire, et dont l'instruction est, en principe, plus rapide.

Il faut aussi une autorisation avant de démolir, d'ouvrir un établissement recevant du public, de stationner une caravane plus de trois mois, d'abattre des arbres, etc.

Comment faire votre demande où RETIRER LES FORMULAIRES NECESSAIRES ?

Au secrétariat de la Mairie – 150, rue de la Place – 60390 AUNEUIL

COMMENT CONSTITUER VOTRE DOSSIER ?

Si vous n'êtes pas propriétaire de la parcelle où les travaux sont projetés, vous devrez produire à l'appui de votre demande un accord du propriétaire ou/et de la copropriété pour la réalisation des travaux précisément désignés. Si vous êtes en train d'acquérir la propriété de ladite parcelle, la promesse de vente devra être jointe à votre demande d'autorisation de construire.

Les documents indispensables

A.      Permis de construire

Pour une demande de permis de construire, votre dossier devra obligatoirement comporter

1/ un plan de situation permettant de localiser la parcelle de terrain dans la ville.

2/ un plan de masse du projet, côté dans les trois dimensions (hauteur, longueur et largeur). Ce plan comportera les renseignements relatifs :

-         Au terrain (ses limites, son relief, les plantations existantes conservées ou supprimées et celles créées, l'emprise des bâtiments existants à maintenir ou à démolir).

-         Au tracé du raccordement du terrain aux différents réseaux publics le desservant (voirie, eau, gaz, électricité, assainissement, etc.).

-         A l'implantation du projet et, éventuellement, des clôtures existantes ou projetées.

-         Aux équipements internes du terrain (voies intérieures, aire de stationnement, tracé des réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, réseaux d'électricité et de gaz, etc.).

3/ un plan des façades de la construction avant et après travaux. Ces plans doivent comporter le dessin de la modénature du bâtiment, des percements et des toitures, etc.

4/ une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel et indiquant le traitement des espaces extérieurs.

5/ deux photographies minimum situant le terrain dans le paysage proche et lointain qui permettront d'apprécier de façon satisfaisante le contexte paysager dans lequel s'inscrit le projet.

6/ un dessin du projet, de ses accès et abords, ainsi qu'éventuellement des plantations prévues, permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement et son impact visuel.

7/ une note écrite décrivant le paysage et l'environnement existants, exposant et justifiant les caractéristiques du projet destinées à assurer son insertion dans ce paysage.

Nota : les deux derniers documents ne sont pas exigés si tout à la fois le terrain, est situé en zone urbaine, ne fait pas l'objet d'une protection particulière au titre par exemple des monuments historiques, et que le projet est exempté du recours obligatoire à un architecte.

Cadastre : pour obtenir un extrait de la matrice cadastrale ou du plan cadastral, il faut vous adresser au service du cadastre, situé Centre des Impôts à Beauvais, rue du Docteur Gérard.

Architecte : dans certains cas, et uniquement pour un permis de construire, la loi fait obligation de prendre les services d'un architecte pour élaborer votre dossier de demande d'autorisation. Pour la construction de maisons individuelles, ce recours n'est obligatoire que dans le cas où la surface de plancher hors oeuvre nette projetée est supérieure à 170 m². [Il y a d'autres cas d'exemption que précise le Code de l'Urbanisme, comme par exemple les travaux d'aménagement et d'équipement des vitrines commerciales.]

B. Déclaration de travaux

Pour constituer votre dossier de déclaration de travaux :

1.       Le plan de situation du terrain (échelle entre 1/5000 et 1/25000)

2.       Le plan de masse de la construction côté dans les 3 dimensions (échelle entre 1/50 et 1/500) faisant apparaître notamment les distances de la construction par rapport aux limites séparatives et aux autres implantations situées sur le terrain.

3.       un schéma des différentes façades à créer ou à modifier (échelle 1/50 ou 1/100) ou des photographies faisant apparaître l’état existant et les modifications projetées

 

S’il s’agit d’une clôture : un croquis de la clôture projetée (dimension, nature des matériaux à utiliser).

Tant pour une demande de permis de construire que pour une simple déclaration de travaux, si le projet :

-         nécessite la coupe ou l'abattage d'arbres, ou encore un défrichement, l'autorisation adéquate devra être jointe à la demande.

-         implique la démolition préalable d'un bâtiment, la justification du dépôt de la demande de permis de démolir devra être jointe à la demande d'autorisation de construire.

-         concerne un établissement recevant du public, les plans et documents nécessaires à la formulation de l'avis par la commission de sécurité compétente doivent obligatoirement être joints à la demande.

-         est subordonné à l'institution sur des terrains voisins, d'une servitude de cour Commune, les contrats ou décisions attestant de la possibilité légale d'instituer cette servitude doivent être joints à la demande. La demande doit être accompagnée de tous les éléments nécessaires au calcul des différentes impositions dont la délivrance de l'autorisation de construire constitue le fait générateur.

 

Le certificat d'urbanisme

Dans le cas d'un projet nécessitant une demande de permis de construire, l'intéressé a intérêt à demander un certificat d'urbanisme.

Délivré par le Maire de la Commune, ce document renseigne très exactement sur le droit de l'urbanisme applicable au terrain ou sur le terrain concerné, et sur les contraintes éventuelles existantes. Avant l'acquisition d'une parcelle de terrain, l'acheteur aura tout intérêt à disposer de ce document.

Le parcours de votre demande

LE DÉPÔT

Lors du dépôt de votre demande, un récépissé de dépôt vous est délivré. Celui-ci ne préjuge en rien du caractère suffisamment complet ou pas des documents qui composent votre dossier. C'est ce que le service urbanisme vérifie en premier lieu. Il dispose d'un délai de 15 jours pour ce faire. S'il est incomplet, une demande de pièces complémentaires vous est adressée. L'instruction proprement dite de votre demande ne peut commencer qu'une fois que le dossier aura été complété. S'il est complet, vous en êtes informé par la notification écrite du délai légal maximum dont l'administration dispose pour vous répondre.

L'INSTRUCTION

Il est fréquent que plusieurs administrations doivent être consultées. Il s'agit souvent du Service Départemental de l'Architecture, du Service d'Incendie et de Secours, de la Direction Départementale des Affaires Sanitaire et Sociales, de la Direction Départementale de l'Équipement, de la Direction Départementale de l'Agriculture et des Forêts, tous autres concessionnaires pouvant être intéressé par le projet.

C'est ce qui nécessite d'ajouter un mois au délai de base de l'instruction qui est de 1 mois pour la déclaration de travaux et de 2 mois pour le permis de construire.

Parallèlement à cette consultation des services extérieurs, les services municipaux (notamment voirie, assainissement et urbanisme) vérifient la faisabilité du projet compte tenu des règles définies par le Code de l'Urbanisme et par le Plan d'Occupation des Sols de la Commune.

De cette façon, quand tous les avis extérieurs sont parvenus, le Maire de la Commune peut prendre la décision adéquate sans retard.

L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE

Elle est valable deux ans à dater de sa délivrance et prolongeable 1 an sur demande de son bénéficiaire 2 mois avant l'expiration des 2 ans.

Pour le permis de construire uniquement : au commencement des travaux, vous devez remplir la Déclaration d'Ouverture de Chantier à l'aide du formulaire qui vous a été remis à la délivrance du permis de construire par le service de l'urbanisme.

Il est toujours possible de modifier votre projet, tant au cours de l'instruction qu'une fois l'autorisation de construire délivrée, pendant toute la durée de sa validité. Pour ce faire, si les modifications ne sont pas trop importantes, vous constituerez une demande d'autorisation de construire modificative sur un formulaire prévu à cet effet. Si les modifications projetées sont plus conséquentes (exemple, élévation d'un étage supplémentaire) vous devrez déposer un nouveau dossier, annulant le précédent. Un nouveau délai d'instruction commencera à s'écouler. Dans tous les cas, les travaux réalisés devront être rigoureusement conformes à ceux décrits dans l'autorisation de construire qui vous a été délivrée.

Définitions

MODÉNATURE : La forme et la proportion des moulures dune corniche.

SURFACE HORS OEUVRE BRUTE (SHOB) : La SHOB d'une construction, c'est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, y compris les combles et les sous-sols non aménageables. Cette surface est calculée à partir du nu extérieur des murs de façade (c'est-à-dire en incluant l'épaisseur de ces murs).

SURFACE HORS OEUVRE NETTE (SHON) : La SHON est obtenue à partir de la SHOB, en déduisant la surface des combles et sous-sols non aménageables, les surfaces non closes, les surfaces de stationnement, celles des bâtiments à usage agricole, etc.

TERRAIN NATUREL : Désigne la hauteur du sol tel qu'il existe en l'état du terrain avant les travaux projetés.