SOS LOYERS IMPAYÉS

L'ADIL de l'Oise informe les publics de leur situation au regard de l'impayé de loyers et les aide, avec les Points Conseils Budget, à identifier ce qu'ils peuvent faire pour redresser leur dette et éviter l'éviction du logement ; à ce titre les ADIL répondent au numéro unique "SOS Loyers impayés" 0806 706 806 qui répond aussi aux propriétaires privés.

• En appui au dispositif d’alerte aux locataires concernés par les impayés de loyer qui se voient transmettre un commandement de payer, puis une assignation à l’audience, l’ADIL a en effet adressé à chacun un courrier l’invitant à prendre des renseignements en vue d’améliorer sa situation et de préparer sa présentation à l’audience du tribunal judiciaire. Cet envoi massif (plus de 1100 courriers en 2024) a contribué de façon importante aux consultations délivrées par les conseillers (742 soit près de trois quarts des personnes contactées). A savoir que près d’une consultation sur dix en la matière, aborde d’autres thèmes.
• Ces échanges découlaient sur des Diagnostics Sociaux et Financiers, qui sont remis à l’audience. 
• Les résultats de cette prévention se font sentir nettement, avec, lors de l’audience, 40% des assignés présents (au lieu de 10% auparavant), et 70% des PV de conciliation signés à l’issue de l’audience (au lieu de 16% auparavant). Chiffres DDETS 60.

L'ADIL de l'Oise offre aux locataires un "kit" de préparation à l'audience, avec les conseils pratiques : 
* la présence à l'audience, un pré-requis, 
* la façon de s'adresser au juge, le protocolaire,
* la formule consacrée à prononcer pour demander la suspension de la résiliation du bail,
* etc...

• Par ailleurs, l'ADIL participe, avec la DDETS et le Département de l'Oise, à la coordination des actions de prévention des expulsions, un ou une conseillère se présente avant l'audience du tribunal de Beauvais, avec l'accord du Président, pour informer les personnes présentes (pédagogie).

 
Les personnes qui ne se présentent pas aux audiences sont généralement en situation d'être expulsées (sauf si elles ont réglé leur dette avant l'audience), celles qui viennent à l'audience peuvent signer un PV de conciliation avec le bailleur pendant l'audience. Ce qui permet de prévenir environ 25 à 30 % des risques d'expulsion.
Pour les personnes ne pouvant se maintenir dans les lieux, il est possible (sous certaines conditions) d'être reconnu prioritaire pour accéder à un logement locatif social au loyer plus faible que celui quitté.